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Cabinet d'avocats à Nice | ENGLISH

HONORAIRES

Honoraires

La fixation des honoraires du Cabinet est établie avec l'accord préalable des clients sur base des conditions générales de facturation suivantes:

RAPPEL DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991

"La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et le client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraire qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."

1 - TAUX HORAIRE
Les honoraires du Cabinet Cipre & Castel sont déterminés (sauf prestations particulières qui feraient l'objet d'une tarification spéciale) par référence au temps passé pour la réalisation des prestations juridiques et judiciaires, facturables sur base d'un taux horaire H.T. convenu avec le client.

2 - MODALITES DE FACTURATION
Les prestations du Cabinet Cipre & Castel sont facturées selon les modalités suivantes :

Pour chaque procédure, une provision initiale est sollicitée en fonction du degré de complexité de l'affaire et de sa prévisible évolution, par la suite, une facturation mensuelle des prestations est adressée au client en tenant compte de la provision initialement versée).

Une provision complémentaire forfaitaire sera également sollicitée :

  • lorsque le dossier fait l'objet d'une procédure d'appel,
  • lorsque le litige engendre d'autres procédures tant en demande qu'en défense devant des juridictions distinctes,
  • d'une manière générale lorsque l'évolution du dossier le justifie.

3 - HONORAIRES ET FRAIS DE POSTULATION EN SUS DE LA REMUNÉRATION VISÉE AUX ARTICLES PRÉCÉDENTS
Pour toute intervention devant le Tribunal de Grande Instance de Nice, le Cabinet Cipre & Castel fera application de la tarification légale découlant de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret 60-323 du 2 avril 1960 et plus généralement des dispositions de la loi du 10 juillet 1991.

Pour toute intervention devant les Tribunaux de Grande Instance hors du ressort du Tribunal de Grande Instance de Nice, les frais et débours de postulation seront facturés directement au client par le correspondant choisi par le Cabinet Cipre en accord avec le client.

4 - HONORAIRES DE RESULTAT, EN ACCORD AVEC LE CLIENT
A l'issue de la procédure ou de la clôture du dossier en fin de mission, il pourra également être facturé une note d'honoraires complémentaires prenant en compte le résultat (qu'il s'agisse d'un gain pour le client ou d'une perte qui lui aura été évitée).

Ces honoraires sont calculés, en accord avec le client, selon un pourcentage conforme aux usages de la profession, par tranches et calculés en fonction de la somme en jeu.

5. EXCLUSIONS
Les honoraires du Cabinet Cipre & Castel ne comprennent pas :

  • Les débours, ni les dépens qui seront facturés en sus,
  • les frais d'huissier, provisions et honoraires d'experts, d'avoué à la Cour d'Appel,
  • les honoraires d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation,
  • les honoraires des postulants extérieurs,
  • les honoraires des correspondants auprès des tribunaux étrangers,
  • les frais de procédure ou de publicité en matière de saisie immobilière ou de licitation,
  • les frais de traduction éventuels.


Le Cabinet Cipre & Castel ne saurait encourir aucune responsabilité résultant d'un retard de règlement par le client desdites sommes.

6 - CONTESTATION
Toute contestation d'honoraires ou de débours du Cabinet Cipre sera réglée conformément aux dispositions des articles 174, 175 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.


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